Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d’un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l’agrément complémentaire des services de santé au travail

JO du 14 août 2024

Pris en application des articles R. 4451-85 et R. 4451-86 du code du travail, ce texte précise les exigences relatives à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé (SIR) des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Il détermine à cet égard :
– le contenu de la formation spécifique des professionnels de santé au travail préalable SIR des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, ainsi que les modalités de son renouvellement ;
– les modalités de reconnaissance des connaissances, des compétences et de l’expérience des professionnels de santé au travail comme valant satisfaction de l’obligation de formation ;
– les conditions requises pour qu’un organisme de formation puisse dispenser cette formation.
Il fixe également les critères définissant le cahier des charges national dont le respect conditionne la délivrance de l’agrément complémentaire pour les services de prévention et de santé au travail et les services de santé au travail en agriculture.
Il liste en annexe V les formations dispensées avant le 15 août 2024 qui sont réputées satisfaire aux exigences prévues par le texte. Les titulaires des attestations et diplômes délivrés à l’issue de ces formations doivent procéder à la mise à jour de leurs connaissances selon les conditions, modalités et délais prévus par le texte.
A compter du 1er janvier 2026, les professionnels de santé au travail qui ne sont pas titulaires de l’attestation de formation, ou de diplôme équivalent répondant aux conditions du texte ne peuvent plus assurer le SIR des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. A compter du 1er juillet 2026, seuls les services de santé au travail agréés conformément aux dispositions du texte assurent ce SIR.
Le texte abroge :
– l’arrêté du 28 mai 1997 relatif au contenu de la formation spécifique des médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base à compter du 15 août 2024 ;
– l’arrêté du 28 mai 1997 relatif aux modalités d’habilitation des services médicaux du travail chargés d’assurer la surveillance médicale des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base à compter du 1er juillet 2026.