Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

JO du 10 juillet 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine, qui oblige notamment les opérateurs de diagnostic, lors de l’établissement de l’étiquette-climat, à utiliser des facteurs de conversion pour déterminer les quantités de CO2 émises par le bâtiment. 
Il remplace son annexe 7 afin de prendre en compte l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2020-2021-2022, pour :
– la réalisation des diagnostics de performance énergétique ;
– les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
– l’application de la RE2020 et de la RT 2012.
Ces dispositions entrent en vigueur un mois après leur publication soit le 10 août 2024.