Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la protection
JO du 7 novembre 2024
Ce texte modifie l’arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la protection.
Il précise les missions de la sous-direction de la sûreté, laquelle assure les missions de protection et de sécurité des bâtiments de l’administration centrale du ministère de l’intérieur.
Pour ce faire, il indique que cette entité réalise, sous réserve des compétences du service national des enquêtes administratives de sécurité, des enquêtes administratives pour s’assurer que le comportement des personnes physiques n’est pas incompatible avec l’autorisation d’accès aux bâtiments de l’administration centrale du ministère de l’intérieur.
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