Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
JO du 6 juillet 2025
Ce texte modifie l’arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions.
Il complète la liste des armes concernées avec une arme mixte qui combine coup de poing américain avec une arme à feu à percussion annulaire, modèle « le poilu », fabriquée à Saint-Etienne.
Il précise que les personnes physiques ou morales qui commercialisent ce type d’armes ont jusqu’au 7 janvier 2026 pour déposer une demande d’agrément, obligatoire pour la vente d’arme classées au g de la catégorie D. Pendant ce délai, et jusqu’à la notification de la décision de délivrance de l’autorisation ou du rejet, elles pourront poursuivre leur activité commerciale.
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