Arrêté du 30 juillet 2026 portant agrément d’un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l’article R. 521-59 du code de l’environnement

JO du 7 août 2026

En application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement, ce texte agrée l’organisme RTE (Réseau de transport et d’électricité) jusqu’au 27 mai 2028 pour la délivrance des certificats mentionnés à l’article 3 du règlement 2025/627 du 28 mars 2025 aux personnes physiques assurant :
– l’installation, la maintenance, l’entretien, la réparation ou la mise hors service d’appareils de commutation électrique fixes contenant de l’hexafluorure de soufre (SF6) qu’il se présente isolément ou dans un mélange ;
– la récupération du SF6, qu’il se présente isolément ou dans un mélange contenu dans les appareils de commutation électrique fixes.
Il abroge l’arrêté du 18 mars 2013 portant agrément d’un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l’article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 du 2 avril 2008.