Arrêté du 30 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement

JO du 7 février 2026

Ce texte modifie l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement.
Il fixe pour l’année 2026 le pourcentage minimum d’émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l’Union européenne pour chaque exploitant d’aéronefs dans le cadre du respect de son obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols intérieurs prévue par les articles L. 229-56 à L. 229-58 du code de l’environnement. Ce pourcentage est maintenu à 50%.
Il annonce la publication avant le 30 juin 2026 d’un arrêté pour fixer le pourcentage minimum d’émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l’Union européenne pour l’année 2027 et les années suivantes.