Arrêté du 29 mai 2026 fixant les conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle

JO du 30 mai 2026

Ce texte est pris en application du décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE).
Il prévoit que l’agrément est délivré si le modèle de pompe à chaleur respecte les conditions cumulatives suivantes, sur justification du fabricant :
– le modèle dispose d’une certification Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance (ECP) for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps (LCP-HP) ou d’une certification équivalente délivrée par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 : 2012 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l’European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation ;
– pour les équipements de type monobloc, l’assemblage final du circuit frigorifique a lieu dans l’Espace économique européen ou pour les équipements de type split, l’assemblage final d’au moins un sous-ensemble du circuit frigorifique a lieu dans l’Espace économique européen.
Il fixe également le contenu et les pièces du dossier de demande d’agrément.