Arrêté du 29 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire

JO du 2 juillet 2026

Ce texte renforce, au sein du code des transports (articles A. 5332-101 et suivants), les dispositions relatives à la sûreté portuaire.
En premier lieu, il introduit des définitions de nombreux termes présents au sein du chapitre consacré à la sûreté portuaire.
Il complète les exigences relatives aux systèmes de contrôle d’accès en introduisant la technologie des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation et en imposant la conformité aux recommandations de l’ANSSI pour les dispositifs numériques de dépôt de demande, les lecteurs de badges et les titres d’accès physiques encryptés électroniquement.
Il réorganise les dispositions relatives aux titres d’accès pour les personnes et les véhicules dans les zones d’accès restreint et installations portuaires (notamment,  adoption d’une typologie clarifiée « audit-inspection », « permanent », « temporaire », « provisoire », « intervention urgente » et « visiteur »,  format standardisé et modèles de titres fournis en annexe du texte).
Il renforce et complète les dispositions relatives aux contrôles, en particulier les audits nationaux de sûreté portuaire et les entraînements de sûreté (2 devant porter obligatoirement sur le risque terroriste et la menace cyber), dont il précise les modalités.
Enfin, il abroge :
– les articles 1er et 3 de l’arrêté du 2 juin 2008 fixant les conditions d’organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires ;
– certaines dispositions  de l’arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation.
Certaines dispositions s’appliquent de manière différée. A ce titre, les exploitants de zones à accès restreint, d’installations portuaires et de zones portuaire à accès contrôlés disposent d’un délai de :
– 4 mois à compter du 3 juillet 2026 pour soumettre au préfet de département un plan de sûreté actualisé tenant compte des dispositions prévues à l’article 7 ;
– 2 ans à compter du 3 juillet 2026 pour mettre en conformité les titres d’accès qu’ils délivrent, notamment ceux se présentant sous un format physique sécurisé électroniquement et ceux se présentant sous un format numérique.