Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à l’utilisation à titre expérimental d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, en application de l’article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 et modifiant l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique

JO du 14 août 2026

Pris en application de l’article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif aux utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine, ce texte organise à titre expérimental un régime d’autorisation préfectorale de l’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine suivantes pour les usages domestiques suivants :
– eaux grises, pour le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs et l’arrosage des jardins potagers ;
– eaux grises issues des cuisines, pour le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs, l’évacuation des excreta, l’alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine, le nettoyage des surfaces extérieures, l’arrosage des jardins potagers, l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments ;
– eaux issues des piscines à usage collectif pour le lavage des sols intérieurs et l’arrosage de jardins potagers ;
– eaux issues de traitement d’eau par osmoseur pour le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs, l’évacuation des excreta, le nettoyage des surfaces extérieures, l’arrosage des jardins potagers, l’alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine, l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments.
Le périmètre des établissements concernés par cette expérimentation consiste dans l’enceinte des bâtiments, pour les parties intérieures et extérieures, les lieux ouverts au public, les établissements recevant du public et les établissements recevant du public sensible, les lieux de travail, les bâtiments d’habitation collective et dans les maisons individuelles. Toutefois, l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine n’est effectuée que dans l’enceinte de l’établissement ou du bâtiment dans lequel elles ont été collectées, sauf dérogations définies par le texte.
Le texte fixe les conditions selon lesquelles des mélanges à partir des eaux visées dans le cadre de l’expérimentation ci-dessus ainsi qu’avec des eaux issus du cadre commun fixé par le décret n° 2024-796 sont permis. A ce titre, les usages domestiques mis en œuvre avec ces mélanges doivent être permis pour chacune des eaux composant le mélange. En cas de mélange, les critères de qualité ainsi que les conditions techniques à respecter les plus contraignants s’appliquent.
Il détaille également les dispositions relatives :
– à la conception d’un système expérimental d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine ;
– à la qualité des eaux impropres à la consommation humaine ;
– à la première mise en service d’un système expérimental ;
– à la vérification des performances du système expérimental ;
– à l’entretien courant et à la maintenance des systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine ;
– aux précautions à prendre en cas d’arrêt du système d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pendant une période prolongée ;
– aux modalités d’usage des eaux impropres à la consommation humaine ;
– aux mesures à mettre en œuvre en cas de risque avéré ou suspecté pour la santé des usagers ;
– à l’information des usagers, professionnels intervenants, utilisateurs et personnes fréquentant les bâtiments mettant en œuvre les systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine ;
– à la traçabilité et au suivi des informations inhérentes aux systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine ;
– à la réalisation d’une évaluation finale ;
– aux pouvoirs de police administratives et mesures en cas d’urgence.
Afin de prendre en compte ces dispositions, il modifie l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique.