Arrêté du 29 juillet 2026 portant création d’un dispositif temporaire de validation par l’expérience pour l’obtention du certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique

JO du 4 août 2026

Dans le cadre de la transition entre les dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) et la réforme réglementaire en la matière, ce texte instaure un dispositif temporaire de validation par l’expérience pour l’obtention du certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique.
Il crée ainsi une validation des formateurs de BNSSA vers le certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique.
Il définit notamment :
– les personnes pouvant prétendre à obtenir ce certificat par la voie de validation ;
– la procédure applicable. Ainsi, les organismes, habilités pour l’unité d’enseignement « surveillance sauvetage aquatique », présentent, par un unique envoi, dans un délai d’un an, les dossiers de leurs candidats à la validation par le ministre en charge de la sécurité civile. A l’issue de cette campagne d’un an, aucun dossier ne sera accepté. Un candidat ne peut être présenté que par un seul organisme de formation. Après examen, et au plus tard 6 mois après la date de fin de la campagne, le ministre en charge de la sécurité civile adresse à l’organisme de formation la liste des candidats admis et refusés à la validation, accompagnée, le cas échéant, des certificats et attestations. La liste des candidats admis sera publiée au Journal officiel de la République française. Les candidats admis ne peuvent exercer leur fonction de formateur au sauvetage aquatique, au profit d’un organisme de formation habilité, qu’après une première formation continue d’adaptation dont le programme, la durée et les autres dispositions sont précisées par circulaire du ministre en charge de la sécurité civile.