Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile

JO du 1er août 2026

Ce texte modifie divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile.
Dans ce cadre, il modifie :
– l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine des premiers secours ;
– l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine des premiers secours ;
– l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
– l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile.
Au sein de ces arrêtés, il crée une nouvelle obligation en soumettant les organismes habilités et ceux qui bénéficient d’une délégation à s’engager à ce que les publicités ou productions de documents en lien avec les actions de formation fassent l’objet d’une identification claire de l’organisme de formation habilité.
En ce qui concerne spécifiquement l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile, il met à jour la composition de cette filière en précisant qu’elle inclut désormais une formation initiale et continue de l’unité d’enseignement « surveillance sauvetage aquatique en eaux intérieures » permettant de tenir la fonction de « surveillant sauveteur aquatique en eaux intérieures » (SSA EI) dont les référentiels nationaux de compétences, de formation et de certification figurent en annexe 2. Il instaure, en conséquence, une nouvelle annexe définissant le référentiel national de compétences « surveillance sauvetage aquatique ».
Il prévoit des mesures transitoires pour les services publics et les associations ou organismes bénéficiant d’un agrément en cours de validité pour la formation et l’organisation de l’examen du BNSSA en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
En ce qui concerne spécifiquement l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile, il prévoit des dispositions particulières concernant le référentiel national de formation de certaines unités d’enseignement dont celle des « premiers secours citoyen ». Pour les unités d’enseignement concernées, il indique que les formations initiales ne peuvent servir de support, pour les mises en situation ou apprentissages, à une formation initiale ou continue d’une autre unité d’enseignement. De même, les formations initiales à ces unités ne peuvent utiliser une formation initiale ou continue d’une autre unité d’enseignement, comme support pour les mises en situation ou les apprentissages.
Enfin, il modifie l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours en précisant les conditions de la demande d’habilitation. Celle-ci est accompagnée des référentiels internes de formation et de certification relatifs à chaque unité d’enseignement de sécurité civile sollicitée. Ces référentiels internes de formation et de certification incluent désormais les conditions et le dispositif de recours, à la demande du candidat ajourné, permettant, le cas échéant, une nouvelle évaluation objective.
Le texte abroge :
– l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique ;
– l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Il entre en vigueur le 1er octobre 2026, y compris en Polynésie française.