Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF)

JO du 4 novembre 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (codification des articles EF au sein de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)).
Ces dispositions s’appliquent aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et aux bateaux en stationnement sur les eaux intérieures (appelés “établissement”) recevant du public et dont l’effectif admis est supérieur à douze personnes.
Dans ce cadre, ce texte modifie au sein du règlement ERP :
– l’article EF 11 relatif aux installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés afin d’actualiser les exigences auxquelles doivent satisfaire les canalisations de raccordement à l’établissement. Celles-ci doivent être conformes aux dispositions de l’article GZ 7 (en lieu et place de l’article GZ 12) et mises hors de portée du public ;
– l’article EF 12 relatif aux installations embarquées aux hydrocarbures liquéfiés afin de préciser que les récipients d’hydrocarbures liquéfiés doivent être placés soit conformément aux dispositions de l’article GZ 6 (en lieu et place des articles GZ 4 à GZ 8) soit dans des compartiments spécialement prévus à cet effet séparés des parties accessibles au public par des parois étanches.
Ce faisant, ce texte assure la mise en cohérence des dispositions et renvois relatifs aux installations de gaz au sein du règlement ERP suite à la parution de l’arrêté du 23 février 2025 venu le modifier.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.