Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 29 juillet 2026

Ce texte modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il met à jour les modalités selon lesquelles les opérations de lot (correspondant à une fiche d’opération standardisée) font l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie lorsque, pour une fiche d’opération standardisée donnée, des opérations sont contrôlées sur le lieu de l’opération avec une conclusion « non satisfaisantes ».
Les pourcentages de représentation de ces conclusions « non satisfaisantes » ne doivent pas dépasser 14 %, 12 % et 10 % s’agissant des dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés respectivement en 2026, 2027 et à compter de 2028 (contre 30 %, 25 %, 20 %, 15 % et 10 % s’agissant des dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés respectivement en 2022, 2023, 2024, 2025 et à compter de 2026).
Le texte modifie en conséquence le tableau représentant les taux minimaux de contrôles satisfaisant applicables aux opérations standardisées d’économies d’énergie engagées à compter du 1er janvier 2022.
Ces dispositions s’appliquent aux dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés à compter du 30 juillet 2026.