JO du 27 juin 2024

En premier lieu, ce texte établit, en annexe I, la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
En deuxième lieu, il fixe, en annexe II, la liste des sites internet des préfectures de département chargées d’instruire et de délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 6224-1 du code des transports, pour les zones ne relevant pas du ministère des armées. Cette autorisation est nécessaire pour que des prises de vues aériennes puissent être effectuées dans certaines zones depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, sous réserve des exigences de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire.
En dernier lieu, il définit, en annexe III, les coordonnées des autorités délégataires contribuant à l’instruction des demandes d’autorisation prévue à l’article L. 6224-1 du code des transports précité.
Il abroge l’arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
Il entre en vigueur le 1er octobre 2024.