Arrêté du 24 novembre 2025 relatif à la rénovation d’éclairage extérieur dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 25 novembre 2025
Ce texte modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Il modifie la fiche d’opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur » en limitant le bénéfice de cette fiche à l’Etat et ses établissements publics ainsi qu’aux collectivités territoriales, à leurs groupements et leurs établissements publics et en la limitant à l’éclairage public.
Il supprime la bonification relative aux actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d’électricité pour cette même fiche.
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