Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l’environnement
JO du 26 décembre 2024
Ce texte modifie l’arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l’environnement.
Il tient compte de la création de la redevance sur la consommation d’eau potable par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau. Cette redevance vient remplacer les redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.
Il supprime donc dans le titre et le corps de l’arrêté les références à ces deux redevances pour les remplacer par le terme « redevance sur la consommation d’eau potable ».
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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