Arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages

JO du 26 mars 2026

Ce texte procède à la refonte des dispositions encadrant les méthodes et conditions d’évaluation des performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages et d’équipements auxquelles se réfèrent les règlements de sécurité contre l’incendie. Il abroge l’arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages.
Il désigne le ministère charge de la sécurité civile en tant qu’autorité compétente pour préciser les conditions d’application de ces méthodes d’évaluation, après avis du CSTB ou, selon le cas, d’un laboratoire agréé en résistance au feu, dont la liste est fixée en annexe II du texte. Il encadre davantage le rôle des laboratoires agréés, en précisant notamment la règle de non-cumul entre les missions d’étude et de contrôle. 
Il garantit l’actualisation des références aux classes de performance européennes au sein des textes français en prévoyant que ces classes de performance sont celles établies par le règlement délégué « en vigueur » complétant le règlement (UE) n° 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Il précise à cet égard en annexe II les conditions dans lesquelles il est fait usage de ces classes de performance dans les règlements de sécurité contre l’incendie ne faisant pas encore référence à cette classification européenne. Ces conditions cessent de s’appliquer à la date de parution des dispositions réglementaires intégrant les classes de performance européennes dans les textes français.
Il modifie le système de référence aux normes réputées satisfaire aux exigences du texte ; celles-ci sont désormais publiées sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile et non plus listées dans une annexe du texte, ce qui permet une actualisation plus rapide.
Enfin, le texte détaille davantage les différents moyens permettant d’attester de la performance de résistance au feu, à savoir :
– un procès-verbal établi par un laboratoire agréé, en cours de validité à la date d’incorporation à l’ouvrage ;
– une appréciation de laboratoire agréé ;
– une note de calcul ;
– une extension de classement en cas de modification apportée à un produit ou élément de construction ;
– un avis de chantier pour les ouvrages spécifiques ;
– un avis sur étude en cas de recours à l’ingénierie de comportement au feu ;
– un avis technique (ATec) ou un document technique d’application (DTA), sous réserve qu’il intègre les conclusions d’une évaluation de laboratoire agréé.
Les dispositions du texte sont applicables aux demandes d’autorisation de travaux et d’urbanisme déposées à compter du 1er octobre 2026. Les procès-verbaux délivrés avant le 27 mars 2026 restent valables jusqu’à expiration de leur date de fin de validité, sauf ceux délivrés pour des produits couverts par une norme harmonisée, qui restent valables jusqu’à la date de coexistence définie lors de la publication au Journal officiel de l’Union européenne du texte faisant référence à cette norme.
Afin de prendre en compte ces dispositions, le texte supprime :
– au sein de l’arrêté du 5 février 1959 portant agrément des laboratoires d’essais sur le comportement au feu des matériaux, la liste des laboratoires agréés pour effectuer les essais de résistance au feu ;
– au sein de l’arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques et agrément des laboratoires d’essais, les dispositions relatives à la résistance au feu des câbles.