Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrément
JO du 23 novembre 2024
En premier lieu, ce texte définit les éléments constitutifs du dossier de demande pour l’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation.
Cette demande d’agrément est déposée par le candidat sur le serveur dédié du ministère chargé de l’environnement, accessible à l’adresse suivante : https://demande-agrement-SNC.developpe- ment-durable.gouv.fr. Les demandes de modification ou de transfert seront déposées dans les mêmes conditions.
En second lieu, ce texte fixe, en annexe, les critères examinés dans le cadre de l’instruction de la demande d’agrément.
Il abroge l’arrêté du 10 avril 2017 fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’un site naturel de compensation prévu à l’article D. 163-3 du code de l’environnement.
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