Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour l’huile de thermolyse issue de la vapothermolyse ou de la thermolyse de déchets de pneus hors d’usage en vue d’une valorisation matière dans une installation pétrochimique ou chimique

JO du 2 août 2026

Ce texte établit les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet l’huile de thermolyse issue de la vapothermolyse ou de la thermolyse de déchets de pneus hors d’usage et destinée à être utilisée, pour un usage matière, au sein d’une installation pétrochimique.
Il définit cette huile comme étant un mélange d’hydrocarbures en phase liquide issus de l’opération de vapothermolyse ou de thermolyse.
Il fixe en annexe les critères devant être respectés pour que l’huile de thermolyse issue de broyat de pneus hors d’usage cesse d’être un déchet.
Le contenu de l’attestation de conformité est conforme à l’annexe II. Elle peut être délivrée sous forme électronique. Elle est émise pour chaque lot commercialisé d’huile de thermolyse. Les informations demandées au sein de l’attestation de conformité peuvent être incluses dans le contrat de cession établi entre l’exploitant de l’installation réalisant l’opération de valorisation et l’installation utilisatrice (le contrat de cession fait alors office d’attestation de conformité).
L’exploitant de l’installation réalisant l’opération de valorisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement.
Chaque lot commercialisé d’huile de thermolyse est identifié par un numéro unique et par une référence permettant d’identifier de façon unique l’installation où a été réalisée l’opération de valorisation. Dans le cas où le lot commercialisé est une partie d’un lot, le numéro unique et la référence permettent aussi d’identifier le lot dont le lot commercialisé provient. Le système de numérotation est consigné dans le manuel de gestion de la qualité mentionné dans l’arrêté ministériel du 19 juin 2015.
Les lots faisant l’objet de la procédure de sortie de statut de déchet sont identifiés dans le registre.
Les éléments permettant de démontrer le respect de ces exigences sont conservés par l’exploitant de l’installation réalisant l’opération de valorisation pendant au moins 5 ans.