Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les particules de caoutchouc issues de pneus hors d’usage destinées à être utilisées pour la fabrication de pneus ou bandes de convoyeur

JO du 2 août 2026

Ce texte définit les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchets des particules de caoutchouc issues de pneus hors d’usage en vue d’une valorisation matière pour un usage dans la fabrication de pneumatiques ou de bandes de convoyeurs.
Ainsi, ces particules cessent d’être des déchets lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :
– les déchets entrant dans l’opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l’annexe I ;
– ils ont été gérés conformément aux critères établis dans la section 2 de l’annexe I ;
– les particules de caoutchouc issues de pneus hors d’usage satisfont aux critères établis dans la section 3 de l’annexe I ;
– elles sont utilisées pour les applications définies dans la section 4 de l’annexe I ;
– il existe dans l’installation un système de contrôles et d’autocontrôles conforme aux dispositions de la section 5 de l’annexe I ;
– l’exploitant de l’installation réalisant l’opération de valorisation a conclu un contrat de cession pour le lot commercialisé de particules de caoutchouc issues de pneus hors d’usage avec une installation ;
– l’utilisation de ces particules n’est pas de nature à augmenter ni les valeurs limites d’émissions ni significativement les émissions canalisées dans l’environnement imposées à l’installation utilisatrice ;
– cette utilisation n’augmente pas les émissions diffuses quantifiées au niveau de l’installation utilisatrice.
Le contenu de l’attestation de conformité est conforme à l’annexe II. Elle peut être délivrée sous forme électronique. Elle est émise pour chaque lot commercialisé de particules de caoutchouc issues de pneus hors d’usage. Les informations demandées au sein de l’attestation de conformité peuvent être incluses dans le contrat de cession établi entre l’exploitant de l’installation réalisant l’opération de valorisation et l’installation utilisatrice (le contrat de cession fait alors office d’attestation de conformité).
En complément, l’exploitant de l’installation réalisant l’opération de valorisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement.
Chaque lot commercialisé de particules de caoutchouc issues de pneus hors d’usage est identifié par un numéro unique et par une référence permettant d’identifier de façon unique l’installation où a été réalisée l’opération de valorisation. Le système de numérotation est consigné dans le manuel de gestion de la qualité mentionné dans l’arrêté du 19 juin 2015.
Les lots faisant l’objet de la procédure de sortie de déchet sont identifiés dans le registre.
Les éléments permettant de démontrer le respect de ces exigences sont conservés par l’exploitant de l’installation réalisant l’opération de valorisation pendant au moins 5 ans.