Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels et relevant des 4° et 5° du III de l’article R. 543-43 du code de l’environnement

JO du 18 décembre 2025

Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages de produits consommés ou utilisés par des professionnels.
Afin de définir les emballages entrant dans le champ d’application de cette nouvelle filière, il établit des règles de répartitions entre deux catégories : les emballages professionnels (considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels) et les emballages ménagers (emballages de produits consommés ou utilisés par les ménages).
Pour chaque catégorie, il établit une liste d’emballages relevant de celle-ci. Pour les emballages à vocation « mixte », il fournit en annexe des critères de répartitions (le cas échéant : volume, masse, quantité ou performance) permettant de les classer en emballages ménagers ou professionnels.
Ces règles de répartitions ne s’appliquent pas à certains emballages portant sur des produits déjà régis par des dispositions spécifiques (huiles usagées, produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage non professionnel, secteur de l’agrofourniture).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.