Arrêté du 1er septembre 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JO du 9 septembre 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Les modifications portent sur les installations utilisant des fluides frigorigènes situées à l’intérieur ou à l’extérieur des ERP (modification des articles CH 35 et suivants).
Elles consistent principalement à :
– définir de nouvelles notions (« système thermodynamique », « salle des machines », « un espace dit à l’air libre ») ;
– qualifier la salle des machines comme étant un local à risques courants. Toutefois, le texte prévoit des mesures particulières lorsqu’une salle des machines comporte des systèmes utilisant des fluides frigorigènes inflammables dont la fuite de la charge peut atteindre ou dépasser leur limite inférieure d’inflammabilité dans ce local ou des fluides frigorigènes toxiques. Dans ce cas, elle est ventilée mécaniquement, elle est isolée et ne communique pas de manière directe avec les locaux accessibles au public ;
– distinguer la salle des machines des locaux abritant des appareils de production de chaleur et/ou de froid ayant une puissance utile totale supérieure à 70 kW (sauf lorsque ceux-ci accueillent uniquement des appareils à circuit de combustion étanche) ;
– mettre à jour les conditions d’installation des systèmes utilisant des fluides frigorigènes inflammables. Ces exigences ne s’appliquent plus uniquement aux systèmes hermétiquement scellés (la condition du marquage CE des équipements est donc abandonnée). Par ailleurs, le texte impose aux tuyauteries véhiculant les fluides frigorigènes inflammables d’être brasées ou soudées. Il autorise le raccordement des unités à l’aide de raccords démontables ou non démontables ;
– élargir le périmètre autour duquel une zone dénuée de toute source susceptible de produire une flamme ou une étincelle est obligatoire. En effet, cette zone est désormais établie autour des raccordements démontables ou non démontables. Cette disposition ne concerne pas l’appareillage électrique propre aux unités contenant des fluides frigorigènes inflammables ;
–  actualiser le tableau définissant le rayon de cette zone. Les valeurs diffèrent selon que les installations sont situées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, et en fonction des diamètres de tuyauteries, des pressions et des caractéristiques physiques du fluide utilisé. Les paramètres et les valeurs associées sont mises à jour ;
– faire référence aux dispositions de la norme EN 378 relatives aux débits de renouvellement d’air. Le respect de cette norme est présumé satisfaire aux exigences fixées par le règlement ERP en ce qui concerne la charge en fluides frigorigènes inflammables au sein des salles des machines et des autres locaux et circulations ;
– ajouter une condition pour que l’emploi des fluides frigorigènes toxiques soit autorisé. Cette condition consiste à imposer que les tuyauteries soient protégées de tout risque de rupture franche. L’installation des tuyauteries à une hauteur minimum de deux mètres par rapport au sol ou la mise en place d’une protection mécanique répond à cette exigence ;
– imposer un contrôle d’étanchéité des systèmes thermodynamiques qui fait mention des résultats des détections de fuites directes ou indirectes. En complément, le texte impose la vérification complète des dispositifs de sécurité et les asservissements liés tous les 3 ans.