Arrêté du 19 mai 2026 relatif au contenu de la demande d’autorisation et aux règles méthodologiques applicables aux programmes d’application à titre d’essais de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

JO du 31 mai 2026

Ce texte fixe le contenu de la demande d’autorisation et les règles méthodologiques applicables aux programmes d’application à titre d’essais de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord.
Ainsi, la demande d’autorisation est présentée par le formulaire prévu à cet effet renseigné, disponible sur le site internet gouvernemental « Démarche numérique » (https://demarche.numerique.gouv.fr).
Le texte détaille les informations que cette demande doit comporter.
En tout état de cause, les programmes sont conduits pour permettre l’évaluation des objectifs poursuivis. En particulier :
– ils permettent de comparer valablement la qualité de pulvérisation et la réduction des expositions des personnes et de l’environnement entre les applications terrestres et les applications par aéronef circulant sans personne à bord, en limitant autant que possible les facteurs de variabilité, notamment le type et les caractéristiques de l’aéronef, les paramètres d’application tels que la hauteur de vol, la vitesse d’avancement et le type de moyen de réduction de la dérive ;
– ils prévoient une phase préalable d’ajustement afin d’identifier les meilleurs paramètres d’utilisation de l’aéronef, notamment la hauteur de vol et la vitesse d’avancement. Les résultats de cette phase sont documentés et intégrés au rapport final ;
– les données brutes issues de chaque essai individuel sont intégrées au rapport final ;
– les données complémentaires issues de la littérature scientifique, jugées utiles pour l’évaluation des résultats par le responsable du programme, sont intégrées au rapport final ;
– une attention particulière est portée aux conditions expérimentales afin que les résultats des programmes puissent être utilisés dans le cadre d’une exploitation globale des essais.
Afin d’atteindre les objectifs poursuivis, le texte présente les recommandations applicables aux essais. A ce titre :
– ils comportent des mesures d’exposition des opérateurs, des personnes présentes et des riverains, fondées sur des méthodes reconnues et documentées ;
– ils intègrent des mesures de dérive sédimentaire réalisées selon la norme NF ISO 22866 ou toute méthode équivalente reconnue, avec un minimum de trois répétitions validées par modalité ;
– ils permettent d’évaluer la qualité de l’application ou l’efficacité biologique au moyen d’indicateurs appropriés, notamment le dépôt, la distribution et la couverture de pulvérisation. Ces évaluations sont réalisées selon des référentiels reconnus, tels que les bonnes pratiques d’expérimentation (BPE), les bonnes pratiques de laboratoire (BPL), les standards de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (EPPO) ou toute méthode équivalente.
Le rapport du programme d’essais est transmis par voie électronique au préfet de région et à la sous-direction en charge de la protection des végétaux du ministère chargé de l’agriculture.