Arrêté du 19 décembre 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)

JO du 3 janvier 2026

Ce texte confère une force obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, aux stipulations de l’accord n° 44 du 13 septembre 2024 relatif au télétravail.
Néanmoins, il émet des réserves quant à l’extension de ces dispositions. En particulier :
– l’article 9 (alinéa 1er) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l’article 2 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005, aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel ;
– l’article 13 (alinéa 3) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 4221-1 du code du travail et de l’article 7 de l’ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, en vertu desquels, en-dehors de la conformité des installations électriques sur le lieu de télétravail, les obligations relatives aux règles d’hygiène et de sécurité ne s’appliquent qu’à l’employeur ;
– l’article 14.2 (alinéa 1) est étendu sous réserve du respect de l’article L. 1222-9 du code du travail et de l’ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail régulier qui n’imposent pas la conclusion d’un avenant au contrat de travail pour la mise en œuvre du télétravail ;
– à l’article 15.2 (alinéas 2 et 3), les termes « de pics de pollutions majeurs » et « , mouvements de grève dans les transports en communs, mouvements sociaux, » sont exclus de l’extension en ce qu’ils ne constituent pas des cas de recours au télétravail obligatoire tels que définis par l’article L. 1222-11 du code du travail.