Arrêté du 18 mars 2026 fixant l’objectif de volume de capacités d’effacement de consommation et de stockage d’électricité réservé pour la dernière enchère du mécanisme de capacité portant sur la période de livraison de 2026 à 2027
JO du 22 mars 2026
Pris en application du R. 316-26 du code de l’énergie, ce texte fixe l’objectif de volume de capacités d’effacement et de stockage d’électricité réservé pour la dernière enchère du mécanisme de capacité portant sur la période de livraison 2026-2027.
Celui-ci est fixé à 4,7 gigawatts de capacités certifiées au sens du 10° de l’article R. 316-1 du même code.
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