Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français

JO du 22 mars 2026

Ce texte fixe en annexe les règles du mécanisme de capacité qui vise à assurer l’objectif de sécurité d’approvisionnement en France, conformément à l’article L.141-7 du code de l’énergie. Celui-ci repose sur une acquisition directe, par le gestionnaire du réseau public de transport, des capacités correspondant aux besoins du système électrique, auprès des exploitants de capacités de production et de stockage et d’effacement de consommation.
Les précisions apportées concernent notamment :
– les périodes de livraison et la période de tension du système électrique ;
– la certification des capacités, notamment les méthodes de certification et les modalités d’adaptation prévue par l’article L.316-8 du code de l’énergie pour la certification des capacités dont la participation à la sécurité d’approvisionnement est réduite ;
– le contrôle de l’effectivité des engagements de disponibilité ;
– le cadre de la participation des capacités aux enchères de sélection des capacités organisées par le gestionnaire du réseau public de transport, ainsi que les modalités de transfert des engagements de disponibilité à l’issue de l’enchère ;
– la collecte de la taxe auprès des contributeurs, notamment la détermination des quantités d’électricité consommées pendant la période de tension du système électrique ;
– le versement de la rémunération prévue à l’article L. 316-1 du code de l’énergie aux titulaires de périmètre de certification ;
– les dispositions particulières permettant la participation des capacités des Etats participants interconnectés au mécanisme.