Arrêté du 17 septembre 2025 portant modification de l’arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la prévention et à la protection contre les risques d’incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations

JO du 21 septembre 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la prévention et à la protection contre les risques d’incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations.
Les modifications portent notamment sur :
– la définition des ouvrages souterrains, lesquels désignent des bâtiments, locaux ou enceintes, partiellement ou totalement enterrés accueillant des postes de travail permanents répondant à un ou plusieurs critères définis par le texte. Le caractère « de permanence » des postes de travail est donc ajouté ;
– le rôle du commandant d’ouvrage, lequel fait appliquer les mesures de prévention et de protection contre l’incendie prévues dans l’ouvrage souterrain dont il est responsable. En particulier, il porte à la connaissance des organismes ou antennes d’organismes présents dans l’ouvrage souterrain concerné l’existence des règles applicables au sein de l’ouvrage. Cette information s’effectue par le biais d’une mention dans le règlement santé et sécurité au travail d’emprise (en lieu et place du document appelé « la convention d’emprise ») ;
– le contenu du dossier d’exploitation et de mise en sécurité établi pour tout ouvrage souterrain listé en annexe. Ainsi, ce dossier inclut désormais :
– selon les différents scénarios envisagés, la liste des postes de travail à maintenir, sur ordre du commandant d’ouvrage, en cas d’activation du plan d’évacuation ;
– les consignes applicables en cas d’intervention d’entreprise extérieure ;
– les consignes applicables en cas d’intervention de personnel civil ou militaire non affecté de manière permanente dans l’ouvrage et relevant de l’autorité d’un chef d’organisme disposant de personnel présent de manière permanente dans l’ouvrage ;
– l’actualisation de l’annexe fixant la liste des ouvrages souterrains concourant de manière permanente au commandement des opérations.