Arrêté du 16 février 2026 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
JO du 22 février 2026
Ce texte modifie l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE) dont l’objet est de définir, par renvoi aux annexes III et IV de la directive 2011/65/UE, les conditions dans lesquelles certains EEE sont exemptés de la règle générale de limitation de l’utilisation de ces substances dangereuses.
La modification apportée consiste dans la mise à jour au 1er juillet 2026 de la liste des actes délégués de la Commission européenne ayant modifié ces annexes.
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