Arrêté du 15 juillet 2026 portant codification des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR »

JO du 18 juillet 2026 et rectificatif publié au JO du 25 juillet 2026

Ce texte codifie au sein du code des transports (création des articles A. 5332-600 à A. 5332-607) les dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR » dédié au traitement des demandes d’autorisation, d’agrément et d’habilitation des personnes physiques ayant un rôle en matière de sûreté portuaire. Sont notamment concernées les personnes exerçant des missions de sûreté et celles accédant à des zones d’accès restreint au sein des installations portuaires.
Le texte définit ainsi :
– les finalités du traitement ;
– les données à caractère personnel enregistrées ;
– les personnes pouvant accéder aux données et celles pouvant en être destinataires ;
– la durée de conservation des données (durée fixée à cinq ans et six mois à compter de leur enregistrement dans le traitement CEZAR).
Ce texte abroge l’arrêté du 15 avril 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d’habilitations, d’agréments et au suivi de la validité des titres de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d’accès restreint des ports maritimes dénommé « CEZAR (Contrôle d’entrée en zone d’accès restreint) ».
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 25 juillet 2026 (modification de la phrase introduisant les nouvelles dispositions au sein du code des transports).