Arrêté du 14 janvier 2026 désignant deux laboratoires pour effectuer les essais mentionnés à l’article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques
JO du 23 janvier 2026
Ce texte désigne deux laboratoires du Centre de contrôle international de Rambouillet de l’Agence nationale des fréquences (78 660 Prunay-en-Yvelines) pour effectuer les essais mentionnés à l’article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l’accréditation délivrée par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Les essais visent notamment à s’assurer de la conformité des équipements terminaux de communications électroniques et des équipements radioélectriques (au regard des exigences relatives à la santé et à la sécurité des personnes et à la compatibilité électromagnétique des équipements).
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