Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnement

JO du 25 novembre 2008 et avis aux organismes agréés publié au JO du 15 mars 2026

L’article R. 543-99 du code de l’environnement impose aux entreprises et organismes procédant à titre professionnel à la mise en service, l’entretien, la réparation, au contrôle de l’étanchéité, au démantèlement ou à la récupération d’équipements contenant des fluides frigorigènes (systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules) d’obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.
L’article R. 543-106 précise que l’opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque les personnes qui procèdent sous sa responsabilité à ces opérations sont notamment titulaires d’une attestation d’aptitude. Cette dernière est délivrée par un organisme évaluateur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC selon la norme EN 45011. Cette attestation d’aptitude correspond aux types d’activités exercées et aux types d’équipements utilisés classés en cinq catégories par l’arrêté du 30 juin 2008 :
– Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur
– Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur
– Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène
– Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur
– Catégorie V : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.
Cet arrêté définit successivement en annexe :
– les modalités d’évaluation des compétences et des connaissances des opérateurs
– les modalités d’attribution de la certification aux organismes évaluateurs
– les exigences spécifiques pour l’accréditation des organismes certifiant des organismes évaluateurs.
Il a été modifié par :
– l’arrêté du 5 mars 2009 ;
– l’arrêté du 28 novembre 2011 ;
– l’arrêté du 29 février 2016 ;
– l’arrêté du 28 octobre 2021.
Il a été abrogé par l’arrêté du 21 novembre 2025 à compter du 31 décembre 2026.
Figure en pièce jointe l’arrêté publiant la liste des titres professionnels ou des certificats de compétences professionnelles dont l’obtention permet d’être considéré comme ayant réussi les examens/évaluations requis par la réglementation applicable.