Arrêté du 13 juillet 2026 relatif aux contenants d’huiles relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles et modifiant le cahier des charges des éco-organismes de cette filière

JO du 24 juillet 2026

Ce texte modifie le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.
Les modifications portent principalement sur l’intégration de dispositions relatives à la prévention et à la gestion des contenants d’huiles usagés en application de l’article R. 543-3 du code de l’environnement. A ce titre et en premier lieu, les missions des éco-organismes de la filière huiles sont étendues, ceux-ci devant notamment :
– prendre en charge les contenants d’huiles usagés en plus des huiles. Le texte prévoit des dispositions transitoires pour les éco-organismes actuellement agréés. A l’issue de l’échéance de leur agrément, ils devront adresser, avant le 24 novembre 2026, à l’autorité administrative les éléments complémentaires nouvellement requis pour satisfaire aux objectifs et exigences du cahier des charges mis à jour ;
– réaliser des actions d’information et de sensibilisation auprès des détenteurs de contenants d’huiles usagés ;
– soutenir les projets de recherche et de développement visant à développer des systèmes de réemploi et de réutilisation des contenants, ainsi que des procédés de recyclage, en particulier pour les contenants en matières plastiques, y compris en boucle fermée.
Concernant les missions des éco-organismes, le texte érige la prévention, le réemploi et le recyclage comme actions essentielles. Ces acteurs sont donc tenus de fournir plusieurs documents au ministère pour rendre compte de l’avancée de leurs travaux. A titre d’exemple, ils doivent mettre en œuvre les actions nécessaires pour réduire les quantités de déchets de contenants d’huiles en 2030 par rapport à 2010. Pour ce faire, au plus tard le 30 juin 2027, ils doivent proposer au ministère une trajectoire pluriannuelle de réduction de ces déchets.
En deuxième lieu, ce texte apporte des précisions sur les éco-contributions. A compter du 1er janvier 2027, les contenants plastiques incorporant des matières plastiques recyclées par résine peuvent bénéficier d’une prime versée au producteur pour chaque produit par tonne de matière plastique recyclée incorporée dans les produits qu’il met sur le marché. 
En dernier lieu, il définit les modalités selon lesquelles l’éco-organisme contribue à la prise en charge de certains coûts (par exemple coûts des opérations de collecte assurées en déchèterie et dans des points de reprise mobile pour assurer la valorisation des contenants d’huiles usagés auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; coûts de transport, de réemploi, de réutilisation et des autres opérations de traitement des contenants d’huiles usagés collectés si ces contenants d’huiles usagés font l’objet d’une opération de valorisation).
Ces modifications impactent :
– l’annexe de l’arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement ;
– le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 ;
– les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, annexés à l’arrêté du 7 décembre 2023 ;
– l’arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées ;
– les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels, annexés à l’arrêté du 2 décembre 2025.
Les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles restent agréés jusqu’à l’échéance de leur agrément. Ils disposent d’un délai de quatre mois pour adresser à l’autorité administrative les éléments complémentaires nécessaires pour répondre aux objectifs et exigences du cahier des charges des éco-organismes conformément aux nouvelles exigences.
Ces dispositions entrent en vigueur le 24 juillet 2026 à l’exception de certaines dont l’entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2027.