Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique

JO du 17 juillet 2026

Ce texte modifie l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.
Il établit les règles d’installation des appareils utilisant des fluides frigorigènes dans les IGH. Pour ce faire, il complète la liste des dispositifs autorisés à l’intérieur des IGH en ajoutant de nouveaux appareils à savoir les appareils électriques de climatisation disposant des marquages CE et hermétiquement scellés, utilisant des fluides frigorigènes inflammables conformes aux articles CH 35, CH 44 et CH 45. Pour les fluides classés A3, la capacité de chaque appareil doit être inférieure à 300 grammes.
Par ailleurs, il remplace la notion « d’appareils électriques de production de froid » qui était utilisée jusqu’à présent par celle de « systèmes thermodynamiques » conformes à l’article CH 35 du règlement de sécurité des établissements recevant du public (ERP). Ce faisant, sont désormais autorisés au sein des IGH les systèmes thermodynamiques conformes à l’article CH 35 précité.
Il modifie en conséquence l’article GH 37 du règlement IGH.