Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l’arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d’eau destinée à la consommation humaine pris en application de l’article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique

JO du 22 mai 2026

Ce texte modifie l’arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d’eau destinée à la consommation humaine pris en application de l’article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique.
Les modifications portent notamment sur :
– le support de diffusion de la liste des attestations de conformité sanitaire délivrées pour des modules de filtration membranaire et leur date de validité. Cette liste est publiée sur le site du ministère de la santé en lieu et place du Journal officiel ;
– l’ajout de personnes devant disposer des preuves attestant de l’efficacité revendiquée du module de filtration membranaire. Désormais, le responsable de la mise sur le marché tient ces preuves à la disposition de la personne responsable de la production et de la distribution d’eau (en complément des autorités sanitaires) ;
– les conditions en application desquelles les résultats d’essais pilotes constituent des preuves attestant de l’efficacité des modules de filtration membranaire. En particulier, le texte impose que ces essais soient réalisés selon les modalités de l’annexe 7 ;
– la mise à jour des dispositions relatives aux revendications d’efficacité reconnues des procédés membranaires vis-à-vis de la rétention de paramètres/composés cibles (annexe 6) ;
– l’actualisation des conditions opératoires d’évaluation de l’efficacité des procédés mettant en œuvre des modules de filtration membranaire (annexe 7).