Arrêté du 12 août 2026 portant approbation du référentiel d’exigences relatif aux prestataires de services d’informatique en nuage

JO du 14 août 2026

Ce texte est pris en application du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d’une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d’intérêt public de l’Etat traitées par un service d’information en nuage fourni par un prestataire privé.
Il approuve le référentiel d’exigences relatif aux prestataires de services d’informatique en nuage rédigé sous l’égide de l’ANSSI (version 3.2 du référentiel SecNumCloud).
Ce référentiel définit les règles que doivent respecter les prestataires de services d’informatique en nuage commerciaux fournissant leurs services aux administrations, opérateurs et groupements d’intérêt public de l’Etat pour le traitement de données d’une sensibilité particulière dont la violation engendrerait une atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé ou à la vie des personnes, ou à la protection de la propriété intellectuelle.
Le texte précise que la conformité d’un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé aux exigences énoncées par ce référentiel est attestée par une qualification délivrée par l’ANSSI ou par une certification de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’espace économique européen reconnue comme équivalente par la même agence.