Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article 4 de l’arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

JO du 19 juin 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article 4 de l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.
Il vient, ainsi, préciser les conditions d’habilitation des organismes de formation prévues par l’arrêté du 9 octobre 2013 précité.
Dans ce contexte, il indique que l’organisme de formation peut être habilité pour un ou plusieurs types de certificats à savoir :
– le certificat individuel « certibiocide désinfectants » ;
– le certificat individuel « certibiocide nuisibles » ;
– le certificat individuel « certibiocide autres produits ».
Il précise les tâches que le bénéficiaire de l’habilitation est autorisé à faire pour chaque certificat.
Il envisage l’hypothèse où un organisme de formation déjà habilité pour un type de certificat demande une habilitation pour un nouveau type de certificat. Dans ce cas, la date de fin d’habilitation pour le nouveau type de certificat est identique à la date de fin de l’habilitation en cours.
Enfin, il met à jour les informations et justificatifs à joindre à la demande d’habilitation.