Arrêté du 10 juillet 2026 fixant les modalités d’application du décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation

JO du 12 juillet 2026

Pris en application du décret n° 2017-694 du 2 mai 2017, ce texte délivre certaines modalités d’application des mesures de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs vis-à-vis des risques engendrés par la circulation des véhicules de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère, les installations de traction électrique, les équipements électriques des véhicules et les installations techniques et de sécurité ferroviaires.
En particulier, il définit :
– les modalités selon lesquelles les informations doivent être transmises par l’entreprise exploitante ou, le cas échéant, le constructeur de matériel fixe ou roulant à l’employeur en application de l’article 17 du décret du 2 mai 2017 (cahiers de prescriptions techniques, notes de calcul, schémas unifilaires, plans d’exécution, plans d’implantation de canalisations et notices d’instructions) ;
– le contenu de l’attestation de la formation concernant les travailleurs réalisant des opérations dans ou au voisinage de la zone dangereuse et qui conditionne la délivrance de l’autorisation d’accès ;
– les modalités de l’annonce avertissant les travailleurs de l’approche d’une circulation de véhicule de transport ferroviaire ou guidé au moyen d’un signal sonore ou lumineux ou l’un et l’autre et permettant le dégagement de la zone dangereuse. Ainsi, ce système d’annonce comprend la surveillance, la détection et l’avertissement de l’approche des circulations. Il est mis en œuvre selon des modalités qui tiennent notamment compte des conditions de dégagement de la zone dangereuse et des voies contiguës à la voie de travail et de la vitesse de circulation la plus rapide sur la section de ligne ou la partie de voie considérée ;
– les mesures de prévention des risques liés à l’utilisation des véhicules de transport ferroviaire ou guidé et à la préparation des trains ;
– la teneur des prescriptions écrites remises par l’employeur visant à prévenir les risques de choc électrique, lors de l’accès, du déplacement et du travail dans les zones à risques électriques ferroviaires ou guidés ;
– les procédures devant être appliquées en cas notamment d’incident, de risque d’accident, d’apparition d’un danger inattendu de choc électrique, d’incendie ou d’explosion ;
– les distances de sécurité et les caractéristiques des zones à risques électriques ;
– les modalités de mise en œuvre des prescriptions constituant les procédures de consignation et de déconsignation prévues à l’article 50 du décret du 2 mai 2017.
Les référentiels communs de formation et de prévention en matière de risques électriques et en matière de risques de heurt sont publiés gratuitement sous format électronique par les organisations professionnelles représentatives des employeurs au plus tard le 1er janvier 2027.
Ces dispositions entrent vigueur le 1er janvier 2028 et abrogent à cette même date :
– l’article 4 et la section 2 de l’annexe de l’arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national ;
– l’annexe de l’arrêté du 28 avril 2004 relatif au règlement de sécurité de l’exploitation du réseau ferré national.