Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l’habitation

JO du 14 avril 2022 et BO Transition écologique du 21 avril 2022

Ce texte modifie les arrêtés pris en application des dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire, issues du décret n°2022-305 du 1er mars 2022.

En premier lieu, il modifie l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation.

Les modifications consistent notamment :

* à actualiser la méthode de calcul Th-BCE 2020 figurant en annexe III de l’arrêté afin de tenir compte de la typologie des bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
* à définir les performances forfaitaires de certains lots ou sous-lots, au regard de l’empreinte carbone par cycle de vie du bâtiment, au sein de l’annexe XI de l’arrêté ;
* à fournir des compléments d’information sur les notions de « réemploi » d’un composant, de local traversant et d’occupation continue ou discontinue d’une partie de bâtiment.

En second lieu, le texte modifie :

* l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
* l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.

A ce titre, il met en cohérence le contenu des attestations de prise en compte de la RT 2012 et de la RE2020 avec les dispositions du décret n°2022-305 du 1er mars 2022, notamment celles portant sur les dispositions transitoires de mise en œuvre de la réglementation pour les bâtiments d’habitation.

Les annexes du texte ont été publiées au BO Transition écologique du 21 avril 2022.