Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d’identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l’utilisation des services numériques en santé

JO du 13 avril 2022

Ce texte charge le groupement d’intérêt public « Agence du numérique en santé » de mettre à disposition des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, des moyens dématérialisés d’identification électronique de type certificats logiciels permettant l’utilisation des services numériques en santé.

Cette délivrance s’effectue à la suite :

* d’une procédure d’enrôlement qui consiste à vérifier l’enregistrement préalable des demandeurs dans le répertoire sectoriel de référence des personnes morales mentionné à l’article L. 1470-4 du code de la santé publique ou, à défaut, dans le répertoire national mentionné au premier alinéa de l’article R. 123-220 du code de commerce ;
* de la désignation par le demandeur d’un administrateur technique chargé de la phase technique de la commande et de la récupération du certificat et de la mise en place de mesures de protection techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des clés privées associées aux certificats.

Deux catégories de certificats sont mises à disposition des utilisateurs des services numériques en santé :

* des certificats de type « organisation », qui servent à identifier une personne morale ;
* des certificats de type « serveur », utilisés pour identifier un serveur en particulier.

Ces certificats sont émis par l’autorité de certification de l’Agence du numérique en santé dénommée « Infrastructure de gestion de clés en santé » et donnent droit à des usages d’authentification ou de signature.

Leurs caractéristiques détaillées et la durée de leur validité sont précisées dans les politiques de certification éditées par l’Agence du numérique en santé, consultables sur son site internet à l’adresse suivante : http://igc-sante.esante.gouv.fr/PC/#pcr.