Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises

JO du 26 avril 2022

Ce texte porte approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail du 1er avril 2022 concernant la définition de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services que les services de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises doivent obligatoirement proposer à leurs entreprises adhérentes et à leurs travailleurs.

Il précise les points de cette délibération qui, par exception, ne sont pas approuvés.

Ces dispositions ne font pas obstacle :

* aux dispositions de l’article L. 4622-6 du même code aux termes desquelles les dépenses résultant des missions des SPST sont à la charge des employeurs ;
* à la participation des SPST à la mise en œuvre du plan régional de santé au travail, notamment dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.