Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

JO du 15 avril 2022

Ce texte modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive (développement de la pluridisciplinarité, opportunités permises par les développements technologiques).

Il substitue un médecin du travail au médecin du service de médecine préventive. Celui-ci fixe les objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine préventive dans un protocole formalisé applicable aux collaborateurs médecins et aux infirmiers. Les activités des autres membres de l’équipe pluridisciplinaire font également l’objet d’une formalisation écrite.

Le service de médecine préventive conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne notamment :

* l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
* l’évaluation des risques professionnels ;
* la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ;
* l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l’emploi des agents ;
* l’hygiène générale des locaux de service ;
* l’hygiène dans les restaurants administratifs ;
* l’information sanitaire.

Le texte impose à l’autorité territoriale :

* d’organiser l’accès des médecins du travail à la formation continue ;
* d’organiser l’accès des infirmiers à la formation de perfectionnement ; ces derniers doivent en outre avoir suivi ou suivre dans l’année de leur prise de fonctions une formation conforme à un programme qui sera déterminé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales (cette disposition entre en vigueur deux après la publication de cet arrêté).

Par ailleurs, il remplace l’examen médical périodique des agents par une visite d’information et de prévention.

Il introduit la possibilité :

* pour les agents de bénéficier à leur demande d’une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine préventive sans que l’administration ait à en connaître le motif ;
pour l’autorité territoriale de demander au médecin du travail de recevoir un agent.

Les obligations du texte relatives à la formation des infirmiers ne s’appliquent qu’à ceux entrant en fonction à compter du 16 avril 2022.