Règlement d’exécution (UE) 2022/388 de la Commission du 8 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

JOUE L79 du 9 mars 2022

Le règlement d’exécution n°2018/2066 du 19 décembre 2018 établit des règles pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités couvertes par la directive 2003/87/CE et, en particulier, des émissions provenant de la biomasse.

Dans ce cadre, ce texte vient modifier ce règlement européen (modification de l’article 38 relatif à la surveillance des installations fixes et à la méthode reposant sur le calcul concernant le traitement de la biomasse).

Il permet, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, aux États membres ou aux autorités compétentes de considérer que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont satisfaits en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse utilisés pour la combustion.

Ces dispositions entrent en vigueur le 29 mars 2022 et sont applicables depuis le 1er janvier 2022.