Règlement d’exécution (UE) 2022/425 de la Commission du 14 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report des dates de transition pour l’utilisation de certains systèmes d’aéronefs sans équipage à bord relevant de la catégorie «ouverte» et de la date d’application des scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue

JOUE L87 du 15 mars 2022

Le règlement n°2019/947 du 24 mai 2019 porte sur les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord.

En vertu de l’article 20 de ce règlement, les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord qui ne sont pas conformes au règlement n°2019/945 du 12 mars 2019 et qui ne sont pas construits à titre privé peuvent continuer à être exploités dans la catégorie « ouverte » sous certaines conditions d’exploitation limitées, lorsqu’ils ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2023.

En application de l’article 22 de ce règlement, les utilisations des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord qui ne satisfont pas aux exigences des parties 1 à 5 de l’annexe du règlement n°2019/945 ne sont autorisées dans la catégorie « ouverte » que sous certaines conditions d’exploitation limitées et pour une période transitoire se terminant le 1er janvier 2023.

Enfin en application de l’article 23 du même règlement, à partir du 3 décembre 2023, les États membres ne peuvent accepter que les déclarations des exploitants des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord portant sur une exploitation conforme à l’un des deux scénarios standard, soit en vue directe au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement habité, soit hors vue avec des observateurs de l’espace aérien au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement à faible densité de population.

Dans ce cadre, ce texte vient modifier le règlement d’exécution n°2019/947 du 24 mai 2019.

Les modifications consistent à reporter les dates de transition pour l’utilisation de certains systèmes d’aéronefs sans équipage à bord relevant de la catégorie « ouverte » et la date d’application des scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue.

Précisément, il reporte, au 1er janvier 2024, la date prévue à l’article 20 et au, 31 décembre 2023, celle prévue à l’article 22 pour veiller à ce que les normes harmonisées relatives aux exigences applicables aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord appartenant aux classes C0 à C6 soient disponibles pour les fabricants et les exploitants de ces systèmes avant l’expiration de ces délais.

Il reporte également la date d’application des deux scénarios standard.