Décret n°2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »

JO du 17 mars 2022

Ce texte autorise le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » dans le but de veiller plus efficacement à ce que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation ne fassent pas l’objet d’une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux, ou ne soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l’accroissement d’arsenaux militaires.

Ce traitement a pour finalité de :

* comparer entre elles les données et informations issues des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » créés par le décret n°2022-367 du 15 mars 2022 ainsi que celles issues du traitement automatisé de données à caractère personnel du ministère de la défense dénommé « SOPHIA » créé par un arrêté du 30 avril 2014 ;
* vérifier, aux fins d’instruire les demandes d’avis, si une personne demandant l’accès à une zone à régime restrictif a déjà présenté une ou plusieurs demandes auprès d’autres ministères, et, le cas échéant, de permettre aux services instructeurs de connaître les suites qui y ont été données.
Dans ce cadre, ce texte définit principalement :
* les données à caractère personnel et informations susceptibles d’être enregistrées dans le traitement ;
* leur durée de conservation ;
* les destinataires de ces données ;
* les modalités d’exercice des droits d’accès et d’opposition des données.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » et « SOPHIA », font l’objet, pour les seules données et informations relatives aux demandes d’accès en zone à régime restrictif, d’une mise en relation avec la « Base interministérielle PPST ».

Les traitements de données à caractère personnel « Base ministérielle PPST » et « SOPHIA » assurent exclusivement et unilatéralement, l’alimentation de la « Base interministérielle PPST ».