Résumé des décisions de la Commission européenne du 16 mars 2022 relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
JOUE C130 du 23 mars 2022
En application du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques et les restrictions applicables à ces substances (REACH), ce texte publie le résumé de la décision du 16 mars 2022 accordant à la société SEBIA (91 090 Lisses) une autorisation pour l’utilisation industrielle de 4-_tert_-OPnEO pour :
* ses propriétés de détergent «mouillant» dans la production de tampons, réactifs et supports sur gel permettant la dissolution, la dilution et la bonne diffusion de substrats et réactifs, nécessaires pour optimiser le fonctionnement et la sensibilité des tests de diagnostic in vitro par électrophorèse sur gel ;
* ses propriétés détergentes dans la production de gels pour électrophorèse en vue d’assurer le positionnement de protéines spécifiques nécessaires à l’interprétation des résultats de tests de diagnostic in vitro sur la base de la séparation de protéines ;
* ses propriétés détergentes entraînant une lyse cellulaire et une rupture des interactions protéiques et nécessaire à la production de réactifs intervenant dans la détermination des protéines présentant un intérêt dans des tests de diagnostic in vitro par électrophorèse sur gel et électrophorèse capillaire.
Cette autorisation est valable jusqu’au 4 janvier 2033.
Les plus lus…
À vingt jours du grand rendez-vous biennal de la communauté sûreté-sécurité, nous avons interrogé Jean-François Sol-Dourdin, directeur du salon…
Le 2 juillet 2025, les membres du conseil d’administration de GPMSE Fédération, GPMSE Installation et GPMSE Télésurveillance ont renouvelé…
Un arrêté du 1er septembre 2025 modifie l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction…
Le dernier baromètre de la sûreté édité par CNPP fait état de plusieurs dynamiques : des menaces plus variées et…
Un référentiel Afnor, intitulé “Plan de sûreté - Exigences opérationnelles”, a été publié en juin 2025. Son objectif est…
ERP : nouvelles dispositions pour les installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés
Un arrêté du 1er septembre met à jour certaines dispositions du règlement de sécurité afin de tenir compte de…
À lire également