Décision d’exécution (UE) 2022/405 de la Commission du 3 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux plaques de protection et bandes de protection, aux luminaires, au petit appareillage électrique, aux systèmes de conducteurs préfabriqués, aux disjoncteurs, aux appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire, et aux matériels de soudage par résistance

JOUE L83 du 10 mars 2022

Ce texte modifie la décision d’exécution n°2019/1956 du 26 novembre 2019 concernant les normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil.

Les modifications portent sur :

* l’annexe I de la décision, laquelle contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2014/35/UE. Le texte ajoute, dans cette annexe, les références de onze nouvelles normes ;
* l’annexe II de la décision, laquelle contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C. Le texte ajoute, à compter du 10 septembre 2023, dans cette annexe, les références des normes harmonisées suivantes ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne: EN 50520:2009, EN 60898-2:2006, EN 61010-2-051:2015, EN 61010-2-030:2010, EN 60598-2-13:2006, EN 61534-1:2011, EN 61534-21:2014, EN 61534-22:2014 et EN 62135-1:2015.
Dans la mesure où la référence de la norme harmonisée EN 61010-2-061:2015 est publiée à l’annexe IB de la décision n°2019/1956 du 26 novembre 2016, ce texte supprime également cette référence de l’annexe.

Ces dispositions entrent en vigueur le 10 mars 2022.