Décret n°2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles
JO du 6 février 2022
Ce texte modifie, pour l’année 2022, le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations produisant de l’électricité à partir de combustibles fossiles et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure d’électricité produite (modification de l’article D. 311-7-2 du code de l’énergie).
Ainsi, pour ces installations situées en métropole continentale, il fixe le plafond d’émissions de gaz à effet de serre :
* à 1 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022 ;
* à 0,6 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022.
A compter du 1er janvier 2023, il fixe le plafond d’émissions de gaz à effet de serre à 0,7 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée.
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