Décision d’exécution (UE) 2022/142 de la Commission du 31 janvier 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1741 en ce qui concerne la communication d’informations relatives au volume de production et rectifiant ladite décision d’exécution

JOUE L23 du 2 février 2022

Ce texte modifie la décision (UE) 2019/1741 du 23 septembre 2019 déterminant la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d’informations en application du règlement (CE) n°166/2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, en ce qui concerne la communication d’informations relatives au volume de production.

Pour rappel, la décision 2019/1741 impose aux Etats membres de communiquer des données relatives au volume de production de chaque établissement concerné en ce qui concerne les secteurs pour lesquels la Commission a établi des unités et des indicateurs aux fins de communication.

Il a pour objectif d’améliorer l’efficacité du registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen) afin de comparer les performances environnementales des établissements industriels. Par conséquent, il rend obligatoire la communication des données relatives au volume de production pour chaque établissement concerné à partir de 2023. Pour les années de référence entre 2019 et 2022, la communication est facultative.

De plus, il définit les unités et indicateurs à utiliser aux fins de communication.