Arrêté du 15 février 2022 portant renouvelant de l’agrément d’un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l’article R. 521-59 du code de l’environnement
JO du 27 février 2022
Ce texte prolonge jusqu’au 30 septembre 2026, en lieu et place du 30 septembre 2021, l’agrément délivré par l’arrêté du 17 octobre 2011 à l’entreprise GRID SOLUTIONS SAS pour :
* organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension ;
* délivrer à ce personnel, le cas échéant, les certificats mentionnés à l’article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 du 2 avril 2008 établissant des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension.
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