Décret n°2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical

JO du 18 février 2022

Ce texte définit les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical pour permettre la création d’une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France.

Dans ce cadre, il précise les activités interdites lorsqu’elles portent sur des stupéfiants. Ainsi, sont interdits, à moins d’autorisation expresse, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations et plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiantes.

Il indique que la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi sont interdites lorsqu’elles portent sur :

* le cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine ;
* les tétrahydrocannabinols, naturels ou synthétiques, leurs esters, éthers, sels ainsi que les sels des dérivés précités et les produits qui en contiennent.
Par exception, il définit les conditions en application desquelles ces opérations peuvent être autorisées lorsqu’elles portent sur des médicaments contenant l’une de ces substances.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022 (modification des articles R. 5132-74 et suivants du code de la santé publique).

Par ailleurs, à compter du 19 février 2022, le texte précise que la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation, à des fins industrielles et commerciales, de variétés de Cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés sont autorisées par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, des douanes, de l’industrie et de la santé.